Le droit individuel à la formation (DIF) désigne un dispositif qui permet aux salariés de tous les secteurs (public et privé) de suivre une formation continue pour une évolution des compétences ou une nouvelle qualification. Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) s'est substitué au DIF. Toutefois, les heures de DIF qui n'ont pas encore été utilisées jusqu'au 31 décembre 2014 peuvent être inscrites sur le CPF du salarié. Qui bénéficie de ce droit individuel à la formation ?
Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant plus d'un an d'ancienneté !
Selon le droit du travail, tous les salariés en CDI, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, peuvent bénéficier du droit individuel à la formation ou DIF. Cependant, ils doivent remplir les conditions minimales d'un an d'ancienneté dans une entreprise pour jouir de ce droit. Ces bénéficiaires disposent de 20 heures de formation par an qui peuvent être cumulées jusqu'à 120 heures.
Si l'employeur ne prend pas l'initiative de proposer une formation, le bénéficiaire peut lui en faire la demande. Il n'existe pas de procédure spécifique pour faire une demande à l'employeur. Il suffit de faire une demande écrite, en donnant les informations nécessaires pour que l'employeur puisse donner son accord.
Les salariés en contrat à durée déterminée de plus de 4 mois !
Les salariés en CDD peuvent également demander le DIF dès qu'ils ont accompli 4 mois de travail consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois. Contrairement aux travailleurs en CDI, ils ne cumulent que 10 heures de formation par an. Ces salariés en CDD doivent par ailleurs se manifester auprès de l'employeur lorsqu'une formation est susceptible de les intéresser. En outre, un travailleur temporaire qui souhaite bénéficier d'une formation doit justifier de 2 700 heures de travail temporaire.
Les salariés licenciés !
En effet, les salariés peuvent toujours bénéficier de leur droit individuel à la formation lorsque leur contrat de travail a été rompu. Cependant, les droits du salarié licencié doivent être inscrits dans la lettre de licenciement. Ils doivent en outre être mentionnés dans le certificat de travail. Il faut savoir que grâce à son DIF, le salarié licencié peut suivre la formation qui l'intéresse, mais pendant la période de préavis ou pendant la période de chômage. En revanche, si cette personne retrouve rapidement un emploi, ses anciennes heures sont cumulées avec les nouvelles. Celles-ci peuvent être utilisées dans les 2 ans qui suivent la signature du nouveau contrat de travail.